Un sujet oublié depuis la canicule, qui revient avec la fin des baux
L’été 2026 a été marqué par une ruée sans précédent sur les ventilateurs et les climatiseurs, avec près de deux millions d’appareils vendus en quinze jours au plus fort de la canicule. Beaucoup de locataires ont acheté et installé leur appareil dans l’urgence, sans forcément se poser la question de l’autorisation, ni de ce qu’il faudrait en faire au moment de partir.
Or septembre et octobre sont, chaque année, une période dense de fins de bail et de déménagements. La question redevient concrète : un climatiseur installé en pleine chaleur peut-il rester tel quel jusqu’à l’état des lieux de sortie ? Un article publié le 17 septembre 2026 par Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier, fait justement le point sur ce que la loi française prévoit, avec une décision de justice récente à l’appui. Voici l’essentiel, reformulé et complété pour un usage pratique.
Climatiseur mobile : aucune autorisation à demander
Premier point à retenir, plutôt rassurant : un climatiseur mobile (aussi appelé monobloc), posé au sol et dont le tuyau d’évacuation passe par une fenêtre entrouverte, ne modifie ni la structure ni les équipements du logement. Il relève de l’usage paisible des lieux, au même titre qu’un ventilateur ou un four à micro-ondes. Aucun accord du bailleur n’est nécessaire pour l’installer, le brancher et l’utiliser, y compris dans un logement en copropriété.
C’est d’ailleurs la solution la plus simple pour un locataire qui veut se prémunir sans risque juridique, quitte à composer avec ses limites techniques : gaine d’évacuation qui laisse rentrer un peu d’air chaud, encombrement au sol, niveau sonore parfois supérieur à un split. Notre comparatif entre climatiseur mobile et climatiseur fixe détaille ces écarts si le choix reste à faire.
Climatiseur fixe ou split : l’accord écrit du bailleur est obligatoire
La situation change du tout au tout dès qu’il s’agit d’un climatiseur fixe (split) : une unité extérieure vissée en façade, un percement du mur pour faire passer la liaison frigorifique, ou une fixation traversant un garde-corps de balcon. Cette opération constitue une « transformation des locaux et équipements loués » au sens de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports locatifs en France.
Cet article est sans ambiguïté : le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. À défaut de cet accord, le texte donne au bailleur deux options à la sortie du locataire : exiger la remise en état des lieux aux frais du locataire, ou conserver les transformations réalisées sans avoir à verser la moindre indemnité en contrepartie. Un accord oral, même donné de bonne foi pendant un pic de chaleur, ne suffit pas : c’est l’écrit qui protège les deux parties.
Ce que risque un locataire sans accord écrit : le cas jugé à Béziers
Ce n’est pas une hypothèse théorique. Le tribunal judiciaire de Béziers a tranché, le 31 mars 2026, le cas d’un locataire ayant fait poser une unité de climatisation en façade nord d’un immeuble, sans autorisation préalable du bailleur ni de la copropriété. Le juge a ordonné la dépose de l’installation et la remise en état de la façade, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours, le locataire étant en outre condamné à environ 300 euros de frais de procédure.
Cette décision illustre concrètement les deux risques cumulés d’une installation non autorisée : un risque financier direct (astreinte, frais de dépose, frais de justice) et un risque sur le dépôt de garantie, qui peut être intégralement mobilisé pour couvrir la remise en état si le désaccord n’est réglé qu’à la sortie.
En copropriété, l’accord du bailleur ne suffit pas toujours
Autre piège fréquent : dans un immeuble en copropriété, l’accord écrit du bailleur porte uniquement sur la relation locataire/propriétaire. Il ne remplace pas l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires lorsque l’installation touche une partie commune, ce qui est très souvent le cas d’une unité extérieure fixée en façade ou d’un percement traversant un mur porteur. Le règlement de copropriété peut également imposer des règles précises sur l’emplacement visible depuis la rue, en particulier sur les façades classées ou dans certains secteurs protégés.
Dans les faits, un propriétaire prudent qui reçoit une demande de climatiseur fixe devrait lui-même vérifier ce point auprès du syndic avant de donner son accord écrit au locataire, pour éviter d’autoriser une installation qu’il n’a pas le pouvoir d’autoriser seul.
Dépôt de garantie et remise en état : ce qui se joue vraiment à la sortie
L’état des lieux de sortie reste le moment de vérité. Le Code civil distingue l’usure normale, qui reste à la charge du bailleur, des dégradations imputables au locataire, qui justifient une retenue sur le dépôt de garantie. Un percement non autorisé, une fixation en façade ou des traces liées à une installation retirée à la hâte entrent typiquement dans la seconde catégorie.
Concrètement, pour un locataire qui a installé un split sans accord écrit, deux issues sont possibles à la sortie : le bailleur exige la remise en état complète (rebouchage, ravalement local, remise en peinture) aux frais du locataire, ou bien il choisit de garder l’installation à titre gratuit, sans que le locataire puisse réclamer le remboursement du matériel ni de la pose. Dans les deux cas, la retenue sur le dépôt de garantie doit rester proportionnée et justifiée par des factures ou des devis : conserver ses propres justificatifs (photos datées, factures d’installation, échanges écrits) reste la meilleure protection en cas de litige.
La bonne marche à suivre, même en pleine urgence
Rien de tout cela n’interdit de s’équiper efficacement pendant une vague de chaleur : le message n’est pas d’éviter le climatiseur, mais de faire les choses dans le bon ordre.
- Un climatiseur mobile peut être acheté et installé immédiatement, sans démarche préalable, ce qui en fait la solution la plus adaptée à une urgence de dernière minute.
- Un climatiseur fixe ou split mérite d’attendre l’accord écrit du bailleur avant toute intervention d’un installateur, quitte à patienter quelques jours de plus avec un ventilateur ou un climatiseur mobile en attendant la réponse.
- En copropriété, vérifier en parallèle si une autorisation de l’assemblée générale est nécessaire pour l’unité extérieure, plutôt que de découvrir le problème après la pose.
- À la sortie, anticiper la question avec le bailleur avant l’état des lieux : proposer soit la dépose et la remise en état par un professionnel, soit la cession gratuite de l’installation, plutôt que de laisser le sujet se régler dans la tension d’un dernier rendez-vous.
Notre guide d’installation d’un climatiseur mobile et notre guide d’entretien couvrent la partie pratique une fois la solution mobile retenue.
