Ce que dit exactement l’arrêté du 13 juillet 2026
Le texte est passé assez inaperçu au milieu de l’été, et il modifie pourtant l’équation d’achat de beaucoup de foyers. L’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet et entré en vigueur le 18 juillet 2026, ajoute les pompes à chaleur air/air réversibles à la liste des prestations de rénovation énergétique qui bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts.
Traduction concrète : la climatisation réversible fixe, celle qui rafraîchit l’été et chauffe l’hiver, passe de 10 % à 5,5 % de TVA sur la facture d’un installateur. C’est une bascule symbolique autant que budgétaire : pour la première fois, un équipement longtemps rangé du côté du confort d’été est traité comme un geste de rénovation énergétique, au même titre qu’une pompe à chaleur air/eau ou qu’une isolation.
Et c’est précisément là que le malentendu commence. Depuis quelques semaines, nous voyons passer des publicités et des devis qui laissent entendre que « la clim est à 5,5 % ». C’est faux pour l’immense majorité des appareils que l’on achète en magasin ou en ligne, à commencer par les climatiseurs mobiles. Voici ce que le texte dit vraiment, et surtout ce qu’il ne dit pas.
Les cinq conditions à remplir, toutes en même temps
Le taux réduit n’est pas un droit acquis dès qu’on prononce le mot « réversible ». L’arrêté pose une liste de critères cumulatifs : il suffit qu’un seul manque pour que la facture retombe au taux normal.
- Un appareil fixe, posé par un professionnel. Le texte vise les pompes à chaleur air/air réversibles « destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments », à cycle à compression de vapeur entraîné par moteur électrique. C’est la condition qui élimine d’emblée tout ce qui roule, se porte ou se range.
- Une performance élevée, dans les deux sens. Jusqu’à 12 kW de puissance, il faut la classe A++ en mono-split et A+ en multi-split, et cela vaut aussi bien en chauffage (indice SCOP) qu’en refroidissement (indice SEER). Au-delà de 12 kW, l’arrêté bascule sur des seuils d’efficacité saisonnière chiffrés, jusqu’à 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement pour les unités en toiture.
- Un fluide frigorigène conforme. Le gaz du circuit doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire fixés par le règlement européen 2024/573 sur les gaz fluorés, appréciés à la date de signature du devis. En pratique, cela pousse vers les machines au R32 récentes et surtout vers le R290 (propane).
- Un pilotage numérique à distance. L’appareil doit être connecté à un réseau numérique permettant de lui transmettre des consignes de température. Autrement dit : une télécommande infrarouge ne suffit pas, il faut un module Wi-Fi ou équivalent.
- Un logement de plus de deux ans. Le bien doit être achevé depuis au moins deux ans et affecté à l’habitation. Une maison neuve livrée l’an dernier reste au taux normal.
Pourquoi le climatiseur mobile reste à 20 %
C’est la question qui nous revient le plus depuis un mois, et la réponse tient en deux raisons qui se cumulent.
Première raison : il n’est pas installé de manière permanente
L’arrêté ne parle pas de « climatiseur », il parle de pompe à chaleur air/air destinée à être installée de manière permanente dans les bâtiments. Un monobloc que l’on roule d’une pièce à l’autre, dont la gaine se glisse dans l’entrebâillement d’une fenêtre et que l’on range au garage en octobre, ne coche évidemment pas cette case. Ce n’est pas un oubli du rédacteur : c’est le cœur même de la définition retenue.
Deuxième raison : il n’y a pas de prestation d’installation
Le taux réduit de l’article 278-0 bis A porte sur des prestations : la pose, l’adaptation, l’entretien d’un équipement par un professionnel, avec le matériel facturé dans le même mouvement. Il ne s’applique jamais à l’achat sec d’un appareil. Or un climatiseur mobile s’achète en rayon ou en ligne, on le branche soi-même, et aucune prestation n’est facturée.
Cette deuxième raison a une conséquence que beaucoup ignorent : même un split fixe reste à 20 % si vous l’achetez seul. Commander une unité murale sur internet et la faire poser au noir, ou la poser vous-même, revient à payer le taux plein sur le matériel, en plus de perdre la garantie et l’attestation de manipulation des fluides frigorigènes. L’avantage fiscal et le passage par un professionnel sont indissociables.
Rien de tout cela ne rend le climatiseur mobile illégitime, d’ailleurs. Il reste la seule solution pour un locataire, une copropriété rétive, un appartement sans façade disponible ou un besoin de deux semaines par an. Nous détaillons cet arbitrage dans notre comparatif climatiseur mobile ou climatiseur fixe.
Le cas ambigu du split mobile type PortaSplit
Une famille d’appareils brouille les cartes depuis deux étés : les splits mobiles pré-chargés, dont le Midea PortaSplit 12 000 BTU est le représentant le plus vendu en Europe. Ils ont l’architecture d’un split fixe, avec une unité intérieure et une unité extérieure reliées par une liaison rigide, mais ils s’installent sans perçage ni mise sous vide : l’unité extérieure se pose sur un balcon ou se suspend au rebord d’une fenêtre.
Techniquement, on est très proche d’un split fixe. Fiscalement, non. Le critère de l’arrêté est l’installation permanente, et un appareil conçu pour être décroché, déplacé et remonté ailleurs par son propriétaire ne la remplit pas. S’y ajoute, dans la plupart des cas, l’absence de prestation de pose facturée par un professionnel, puisque l’argument commercial de ces machines est justement de s’en passer.
Verdict : 20 % de TVA, comme un monobloc. Ce n’est pas une raison pour l’écarter, ses 50 dB et sa consommation contenue en font un très bon compromis, mais il ne faut pas l’acheter en espérant l’avantage fiscal.
Qui paie 5,5 %, qui paie 20 % : le tableau
Voici le tri, cas par cas, pour les situations que nous rencontrons réellement.
| Situation | Taux de TVA | Pourquoi |
|---|---|---|
| Mono-split fixe réversible A++, 3,5 kW, posé par un professionnel dans un logement de plus de deux ans | 5,5 % | Toutes les conditions de l’arrêté sont réunies |
| Multi-split fixe réversible A+, deux à trois pièces, posé par un professionnel | 5,5 % | Le seuil de classe exigé est plus bas en multi-split |
| Split fixe A++ acheté en ligne et posé par vos soins | 20 % | Le taux réduit vise la prestation, pas l’achat de l’appareil |
| Split fixe posé par un professionnel dans un logement neuf de moins de deux ans | 20 % | Condition d’ancienneté du logement non remplie |
| Split fixe classe A+ en mono-split | 20 % | Classe insuffisante, l’arrêté exige A++ en mono-split |
| Climatiseur mobile monobloc | 20 % | Pas d’installation permanente, pas de prestation de pose |
| Split mobile pré-chargé type PortaSplit | 20 % | Conçu pour être déplacé, donc non permanent |
| Rafraîchisseur d’air, ventilateur, brumisateur | 20 % | Ce ne sont pas des pompes à chaleur |
Le dernier cas mérite une précision, car il revient souvent : un rafraîchisseur d’air n’est pas une machine frigorifique, il fait s’évaporer de l’eau et abaisse la température ressentie sans circuit de fluide. Aucun dispositif fiscal ne le vise, et sa promesse dépend entièrement de l’humidité ambiante, comme nous l’expliquons dans notre dossier sur les climatiseurs sans évacuation.
Ce que ça change vraiment sur la facture
Passons aux chiffres, parce que l’écart est réel sans être spectaculaire. La TVA descend de 10 % à 5,5 %, soit 4,5 points gagnés sur l’ensemble fourniture et pose.
- Un mono-split réversible de 3,5 kW, du type Daikin ATXC35E ou Atlantic Murao Access 3,5 kW, posé pour 3 000 € hors taxes : 3 300 € auparavant, 3 165 € aujourd’hui. Économie : 135 €.
- Un multi-split trois pièces à 7 000 € hors taxes : 7 700 € auparavant, 7 385 € aujourd’hui. Économie : 315 €.
- Une installation complète de maison à 12 000 € hors taxes : 13 200 € auparavant, 12 660 € aujourd’hui. Économie : 540 €.
Autrement dit, la mesure ne renverse pas un budget, elle l’allège. Elle ne transforme pas non plus un projet à 3 000 € en achat comparable à un De’Longhi Pinguino PAC EX100 à quelques centaines d’euros. L’écart de prix entre mobile et fixe reste d’un ordre de grandeur.
Le vrai gain est ailleurs, dans la durée. Un split fixe correctement dimensionné consomme nettement moins qu’un monobloc mobile pour la même fraîcheur, parce qu’il ne rejette pas d’air chaud par une gaine qui traverse une fenêtre entrouverte, et parce qu’il chauffe l’hiver avec un rendement qu’aucun convecteur électrique n’approche. Sur dix ans, c’est cette différence de consommation, pas les 4,5 points de TVA, qui fait la décision.
Les pièges des devis « TVA 5,5 % garantie »
Une mesure fiscale technique, arrivée en plein pic de demande estivale, produit toujours le même effet : des arguments commerciaux plus rapides que les textes. Voici les formulations qui doivent vous alerter.
- « Tous nos climatiseurs sont à 5,5 % ». Impossible. Un catalogue contient forcément des modèles hors critères, ne serait-ce qu’en classe énergétique ou en absence de module connecté.
- « Le taux réduit s’applique aussi au mobile si on vous le livre ». Non. Une livraison n’est pas une prestation d’installation d’un équipement permanent.
- « On applique 5,5 % sur tout le devis ». Attention : les travaux annexes qui ne relèvent pas de la rénovation énergétique, une reprise de façade importante par exemple, gardent leur propre taux. Un devis honnête ventile les lignes.
- « Pas besoin d’attestation ». Si. Le client signe une attestation confirmant les conditions d’application du taux réduit, notamment l’ancienneté du logement. Gardez-en un exemplaire.
En cas de contrôle, c’est le client qui supporte le rappel de TVA lorsque les conditions n’étaient pas réunies. Cela vaut la peine de vérifier la classe énergétique du modèle proposé sur sa fiche produit ou sur la base européenne EPREL, dont nous expliquons la lecture dans notre dossier sur l’étiquette énergie des appareils de froid.
Faut-il pour autant basculer vers le fixe ?
Notre réponse, en tant que vendeurs des deux catégories : la TVA ne doit pas décider à votre place. Elle fait pencher la balance de quelques points, pas plus.
Le fixe s’impose si vous êtes propriétaire, si vous restez plusieurs années dans le logement, si vous chauffez à l’électrique et si vous subissez la chaleur plus de trois semaines par an. Dans ce cas, la double casquette froid et chaud, un fonctionnement autour de 20 dB en unité intérieure et une consommation divisée par deux à trois rendent le calcul évident, et les 4,5 points de TVA arrivent en bonus.
Le mobile garde tout son sens si vous êtes locataire, si la copropriété interdit l’unité extérieure, si vous déménagez souvent, ou si votre besoin se résume à quelques nuits de canicule dans une chambre. Un bon monobloc bien installé, avec un calfeutrage sérieux de la fenêtre, reste très supérieur à un mauvais split posé à la va-vite. Notre guide d’installation d’un climatiseur mobile montre à quel point ce calfeutrage change le résultat.
Un dernier mot sur le calendrier. Cette mesure arrive dans un marché déjà sous tension, où les installateurs affichent plusieurs semaines de délai et où les prix ont grimpé, comme nous le racontions dans notre point sur la ruée de l’été 2026. Une baisse de TVA en pleine pénurie a un effet secondaire connu : elle est parfois absorbée par la hausse des devis. Le meilleur moment pour faire installer une climatisation réversible reste l’automne ou l’hiver, quand les plannings se dégagent et que la négociation redevient possible. Et pour tenir jusque-là, une consigne à 26 °C, des volets fermés le jour et une ventilation nocturne coûtent toujours zéro euro de TVA.
